Conditions générales de vente

 

 

LE SITE WWW.CECILIAAMODE.FR CONSACRÉ AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE « E-BOUTIQUE » EST ÉDITÉ PAR CECILIAA MODE SON SIÈGE SOCIAL 56 RUE DU PONT D’ARGENTEUIL 92230 GENNEVILLIERS. – FRANCE, EN TANT QU’AUTO-ENTREPRENEUSE IMMATRICULÉE SOUS LE NUMÉRO SIREN 809971781;

Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980. 

 

 

1) Le Client : 

 

Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable sans restriction de lieu d’habitation. 

Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte et validée par CECILIAA MODE. 

Les informations communiquées à CECILIAA MODE dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. CECILIAA MODE pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation (par tout moyen) de ces informations et de son identité. 

Sur le Site, CECILIAA MODE collecte des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et ne seront jamais communiquées à des tiers. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit de nous contacter par l’intermédiaire de notre formulaire de contact en ligne sur notre site ou directement par mail à l’adresse suivante: ceciliamode@outlook.fr

 

 

2) Les Produits : 

 

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. CECILIAA MODE apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description de ces produits, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. 

Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, CECILIAA MODE s’engage à corriger cette erreur. 

Si les produits commandés ne sont plus disponibles, CECILIAA MODE en informera le client par courrier électronique dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé sur le mode de paiement utilisé lors de l’achat. 

 

 

3) Commander des Produits : 

 

Les étapes : 

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par CECILIAA MODE et concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. 

Avant de soumettre votre commande, vous aurez la possibilité de vérifier votre sélection ainsi que le prix total de votre commande (frais de livraison inclus) et de corriger toutes erreurs de saisie éventuelles. En passant commande, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales de ventes. 

La vérification de la commande : 

CECILIAA MODE sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes. 

Dans ces hypothèses, CECILIAA MODE informera le client par email ou par voie de courrier électronique. A défaut pour le client de procéder auprès de CECILIAA MODE à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, CECILIAA MODE se réserve le droit de ne pas traiter la commande. 

La confirmation de la commande: 

Une fois que le client a validé sa commande, CECILIAA MODE en accuse réception sans délai par voie de courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le client. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par CECILIAA MODE du contenu de sa commande. 

Ces courriers électroniques de confirmation reprennent l’ensemble des informations communiquées par le client ainsi que le prix et les délais de paiement acceptés avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande. Par ailleurs, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des produits, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge. 

Il est recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve une copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, les courriers électronique de confirmation adressé par CECILIAA MODE). 

 

 

4) Prix et modalités de paiement : 

 

Tous les prix du Site sont indiqués en euros, hors frais de livraison. CECILIAA MODE est une société non soumise à la TVA, il est donc impossible de la récupérer. Les prix indiqués ne contiennent aucune TVA. 

CECILIAA MODE peut modifier les prix indiqués sur le site Internet, à tout moment et sans préavis. Cependant, les prix ainsi modifiés ne seront applicables qu’aux nouvelles commandes et non à celles qui auront déjà été acceptées. 

Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande. 

Le paiement du prix total des produits et des frais de livraison s’effectue par cartes bancaires Carte Bleu, Visa et Mastercard, et compte PayPal. Le client doit être titulaire de la carte bancaire ou du compte PayPal utilisés. Il accède à un espace dédié mis à disposition par le groupe PayPal, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. 

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. 

Le client est informé que, afin de lutter contre la fraude sur internet, un contrôle sera effectué auprès des établissements et organismes bancaires compétents. Cette société sera responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées cartes bancaires dans un environnement sécurisé. 

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des données à caractère personnel en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier « incident de paiement ». Dans ce même cadre, une communication par le client d’informations irrégulières ainsi que toute anomalie constatée dans sa commande pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique. 

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par CECILIAA MODE. 

CECILIAA MODE sera en droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de livraison. 

 

 

5) Livraison : 

 

La livraison est effectuée par CECILIAA MODE à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée n’importe où dans le monde. 

Le Client aura la possibilité de suivre son colis grâce au numéro de tracking qui lui sera communiqué par email lors de l’envoi de la commande. 

La livraison s’effectue avec signature. 

Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Des informations inexactes risquent en effet d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition. 

Dès que vous avez reçu le Produit, vous supportez tous les risques de dommages ou de perte du Produit. 

En présence d’une anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, colis ouvert, traces de liquide, etc …), le client ou le destinataire des produits commandés ne doit pas ouvrir le colis mais est invité à le rapporter non ouvert dans un délai de 5 jours ouvrés dans un bureau de Poste et à y établir un «constat de spoliation ». 

L’ouverture dudit colis exclut tout recours auprès de La Poste. Le client est également invité à signaler le problème rencontré à ceciliaamode.fr en contactant le service client via notre formulaire de contact en ligne sur notre site. 

Une fois la commande confirmée, il ne sera plus possible pour le Client de modifier l’adresse de livraison. 

Le montant total des frais de livraison des produits commandés est celui de l’affranchissement en colissimo établit par la poste et pour indications, il est calculé de la manière suivante: 

France (y compris la Corse, Monaco et Andorre): livraison GRATUITE sans montant minimum de commande. 

DOM-TOM (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Réunion, Guyane,St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin (partie française), Saint-Barthélémy: 10,00€ 

Europe et Suisse: 12,30€ 

Europe (hors U.E) et reste du monde: 24,35€ 

Ce montant sera indiqué sur le Site au client avant qu’il n’accepte sa commande. 

Les délais sont ceux appliqués par la poste, CECILIAA MODE n’est pas responsable des retards de livraison. 

Pour les clients des pays autres que l’Europe, ils devront s’acquitter des frais de douanes et autres taxes appliqués par les autorités de leur pays. Les éventuelles taxes de douane et d’import sont à la charge des acheteurs. CECILIAA MODE n’est pas responsable des délais causés par la douane. 

 

 

6) Le droit de rétractation : 

 

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la réception des produits commandés. 

Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, CECILIAA MODE demande aux clients de prévenir le Service Client par mail à cette adresse: ceciliamode@outlook.fr ou via notre formulaire de contact en ligne. A cette occasion, le client pourra préciser s’il désire un remboursement ou un échange du produit (même produit dans une autre couleur et/ou une taille différente). Toutes les modalités de renvoi seront envoyées au client par mail . 

Les produits devront être renvoyés en parfait état accompagnés du bon de retour complété, à l’adresse suivante : CECILIAA MODE , 56 rue du Pont d’Argenteuil– 92230 Gennevilliers. 

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront ni remboursés ni échangés. 

Pour un remboursement sur la totalité d’une commande, la commande sera remboursé après la vérification de l’état de tous les articles concernés, par crédit sur la carte bancaire utilisée par le client, au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. 

Les échanges concernent uniquement les articles de taille ou couleur différente. Si vous souhaitez retourner votre produit contre un autre différent (modèle, etc.), il s’agit d’une procédure de remboursement puis d’un nouvel achat. 

 

 

7) Les Garanties : 

 

La conformité : 

Le client est invité à s’assurer que le produit qui lui a été livré correspond à sa commande. Il pourra informer CECILIAA MODE par tout moyen et, notamment, sur le site dans la rubrique «contact» de toute non-conformité dûment justifiée d’un produit avec sa commande et, après information de CECILIAA MODE, retourner le produit en cause en parfait état, complet (accessoires, notice, garantie…) et accompagné d’une copie des documents joints à la commande à l’adresse suivante : CECILIAA MODE, 56 rue du Pont d’Argenteuil – 92230 Gennevilliers. 

Le client aura également la possibilité de contacter le service client par e-mail via notre formulaire de contact en ligne sur notre site ou directement par mail à l’adresse suivante: ceciliamode@outlook.fr pour tout renseignement complémentaire. 

À défaut d’échange possible du produit retourné, le remboursement du prix total facturé (prix des produits non conformes et frais d’expédition) ainsi que des frais de retour sera effectué, par crédit sur la carte bancaire, au plus tard dans les trente (30) jours suivants la réception par CECILIAA MODE des produits retournés. 

Les garanties légales : 

Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec le produit livré, les produits de CECILIAA MODE vendus sur le Site sont soumis aux garanties légales suivantes : 

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L.211-5 du Code de la consommation : 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

Article L.211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. » 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

 

 

8) Force majeure : 

 

Nous ne pourrons être tenus responsables de tout retard ou de toute défaillance dans l’exécution de nos obligations issues des présentes Conditions Générales, si ce retard ou cette défaillance est imputable à une cause indépendante de notre volonté 

 

 

9) Loi applicable et juridiction : 

 

Les présentes Conditions Générales, et l’ensemble des transactions relatives au Site, sont régis par la loi française. 

Tout litige sera soumis de ce fait à la compétence non exclusive des tribunaux français.